Un décret n°2012-298 du 2 mars 2012 est venu modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Uns des principales mesures et de supprimer la référence régionale ou interrégionale pour permettre la création de commissions supplémentaires dans une même région, ceci pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1.
Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.
Finalement cette fin de cession parlementaire a du bon. Elle permet, à en lire le texte, de prévoir la création de nouvelles commissions si les besoins s'en font servir.
Sur la Région PACA, les audiences devant la CRCI se tenaient à Marseille, espérons qu'une C(r)CI puisse voir le jour dans le département des Alpes Maritimes. A défaut d'avoir une Cour d'Appel, nous aurons au moins une Commission d'indemnisation plus proche du domicile des victimes.
Décret ici.
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