Loi Scellier : plafonds de prix au m2

Quelques jours après la publication des plafonds de loyer et de ressources, un décret vient d’être publié concernant le dispositif de défiscalisation Scellier précisant les plafonds de prix d’achat au mètre carré en fonction de la localisation géographique.

Les plafonds sont les suivants :
- 5.000 euros par m2 pour les logements situés en zone A
- 4.000 euros par m2 pour les logements situés en zone B1 + départements et collectivités d’Outre-Mer + Nouvelle-Calédonie
- 2.100 par m2 euros pour les logements situés en zone B2
- 2.000 euros par m2 pour les logements situés en zone C

Bien que publiée le 07 mars 2012, la disposition relative aux plafonds de prix pour les investissements locatifs en loi Scellier est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Ce décret va donc réduire un peu plus encore l’intérêt que présentait la loi Scellier. En effet, un logement verra le montant sur lequel s’applique la réduction d’impôt de 13% sensiblement réduit.
Ainsi, en zone A par exemple, un bien de 40 mètres carrés acheté 350.000 euros ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt de 13% que sur 200.000 euros (40 m2 X 5000 €). En achetant en 2012, l’investisseur bénéficiera de 26.000 euros de réduction d’impôt répartie sur 9 ans soit 2888 € par an, alors qu’avec le même investissement en 2011 il aurait bénéficié de de 39.000 euros de réduction d’impôt répartie sur 9 ans soit 4333 € par an.
La différence est de taille et va sans doute mettre un frein aux investissements locatifs en loi Scellier pour 2012, loi qui va disparaître le 31 décembre 2012.

Consulter le décret précisant les plafonds de prix au mètre carré pour les investissements en loi Scellier (format PDF).