Le GESP attaque les Conseils Généraux en justice

Le GESP a fait un recours en discrimination tarifaire devant les tribunaux administratifs de Nimes et de Montpellier

Les tarifs imposés par les Conseils généraux dans le cadre des services aux personnes âgées sont différents selon qu'il s'agit d'entreprises agréées ou d'associations. En Languedoc-Roussillon, le GESP a porté l'affaire devant les tribunaux pour discrimination tarifaire.

Le Groupement des Entreprises de Service à la Personne est une association née de la rencontre d'une dizaine d'entrepreneurs du secteur. Il est surtout présent en Languedoc-Roussillon mais devrait bientôt s'étendre à l'ensemble du territoire. 

Les objectifs annoncés par le groupement sont de « conforter et défendre le statut d'entreprise privée dans le secteur d'activité du service à la personne en général, et dans la région du Languedoc Roussillon, en particulier. » Pour ce faire, le GESP entend « mener toutes les actions destinées à développer à promouvoir la filière ». 

En ce sens, le groupement s'est intéressé à une situation qui irrite les entreprises des services aux personnes âgées. Les tarifs sont réglementés et il appartient aux Conseils Généraux de les fixer dans le cadre des prestations d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation de Handicap (PCH). 

Au niveau national, la FEDESAP avait déjà réalisé une enquête sur cette tarification en 2011. Elle avait notamment mis à jour une discrimination en défaveur des structures agréées qualité au profit des structures autorisées. Le GESP a noté une différence de l'ordre de 20% supplémentaires sur les tarifs accordés aux structures autorisées. 

Pour faire simple les structures agréées appartiennent généralement au secteur privé et celles autorisées sont des associations. Le GESP a fait un recours en discrimination tarifaire devant les tribunaux administratifs de Nimes et de Montpellier. Le tribunal de l'Hérault a donné raison aux Conseils Généraux, celui du Gard n'a pas encore rendu son jugement. 

Le GESP ne compte pas en rester là. Il va faire appel et n'exclut pas un recours au niveau européen. Pour étayer ses arguments, le groupement s'appuie sur la directive Bolkenstein (2006) qui demande aux états membres de l'Union Européenne de simplifier les procédures et les formalités imposées aux prestataires de services.

Source : Groupement des Entreprises de Service à la personne