PROTECTION de l’ENFANCE: Toujours plus de mineurs en danger – ONED

Ce sont quelques-unes des conclusions de ce 7è rapport de l'Oned remis le 14 mars au Gouvernement et au Parlement, issu d'un travail collectif d'Enfance en Danger et de l'Oned. Les données sont issues d'une enquête nationale qui met en exergue les grandes disparités en matière de nombre de mineurs concernés, de nombre de mesures de prise en charge, de répartition entre les différents types de décisions et qui appelle à une meilleure connaissance des mesures mises en œuvre, de leur articulation, du profil des mineurs et de leurs familles. Pour pouvoir optimiser les stratégies de protection de l'Enfance en France.

Les données chiffrées de l'enfance en danger : Donnée essentielle du rapport, cette estimation du nombre de mineurs concernés par une mesure de protection de l'enfance au 31 décembre 2009 réalisée à partir de la comparaison des données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Ce rapport s'inscrit dans la poursuite de l'analyse de l'observation en protection de l'enfance, après la publication du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).

·   le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une mesure de prise en charge est estimé à 271.552 sur la France entière, ce qui représente 18,9 ‰ des moins de 18 ans ;

·   le nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'au moins une mesure est estimé à 21.207 soit 8,5 ‰ des 18-21 ans.

Alors que le nombre estimé de mesures concernant des mineurs est en diminution de 2 % de 2008 à 2009, le nombre estimé de mineurs pris en charge est en augmentation depuis 2007 (Voir courbe ci-contre), tout comme le nombre de jeunes majeurs pris en charge.

On constate de fortes disparités départementales, le taux estimé de prise en charge des mineurs variant de 9,9 ‰ à 36,7 ‰ selon les régions, avec une médiane à 20,1‰. 11 départements connaissent une augmentation du nombre de mesures de plus de 10 %.

Des chiffres qui reflètent de grands écarts dans la prise en charge en protection de l'enfance. Pénurie de places en établissement ou d'assistants familiaux, différences des choix concernant la prise en charge du mineur, suivi du département en protection de l'enfance, on retrouve aussi ces écarts dans la répartition entre mesures judiciaires et mesures administratives. Pour les mineurs, les mesures d'accueil sont, dans neuf cas sur dix, des décisions judicaires, cependant la part des décisions administratives augmente faiblement passant de 11 % en 2006 à 12,4 % en 2009. Pour les jeunes majeurs, les mesures d'accueil ne sont des décisions judiciaires que dans de très rares cas en 2009 (1,5 %). Et cette distribution des décisions fait aussi l'objet de disparités départementales.

En synthèse, ce rapport de l'ONED, qui montre une toute relative stabilité dans la prise en charge en protection de l'enfance, ne peut apporter aucune information concernant le nombre de mineurs et de jeunes majeurs effectivement pris en charge sur la dernière période et sur l'articulation entre mesure à domicile et mesures d'accueil, des données pourtant indispensables pour mieux comprendre et optimiser le dispositif français de protection de l'enfance. L'ONED appelle donc à de nouvelles études sur les mesures mises en œuvre, leur articulation, le profil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par les services de protection de l'enfance ainsi que de leurs familles.

Source : 7^e rapport de l'ONED

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