La Signature du compromis de vente d’un bien immobilier

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L’achat d’un bien immobilier est une action importante  à ne pas prendre à légère .

Vous faites sûrement partie des 92% français propriétaire d’un bien immobilier ou envisage de le devenir à moyen long terme.

Pour cela, différentes démarches sont indispensables et à respecter afin de devenir propriétaire d’un bien immobilier.

Nous allons lister les différentes étapes par ordre chronologique.

1° La signature du compromis du vente.

Cette étape fait référence à la rencontre des notaires entre les parties. Tout d’abord chaque partie prend soin de lire attentivement le contrat de vente et surtout de bien comprendre les termes de celui -ci.  En cas de doute, l’acheteur dispose  d’un délai de rétractation de 7 jours en cas de changement d’avis.  Le vendeur et le  notaire paraphent chacune des pages.   L’acheteur signe la dernière page.

2° Le dépôt de garantie.

Généralement le notaire demande à l’acheteur le règlement d’un dépôt de garantie de 5 à 10% du montant de la transaction. Ce montant est variable en fonction du montant de la transaction.

Ce montant sera encaissé par le notaire sur un compte des dépôts et des consignations. Ce montant sera sécurise. En cas de rétractation de l’acheteur dans les 7 jours suivants la signature du compromis , ce montant lui sera remis dans son intégralité.  Si la rétraction est postérieure aux 7 jours  le dépôt de garantie sera versé au vendeur et l’acheteur devra au préalable donner son accord par écrit à l’autre partie.

Le notaire joue le rôle de dépositaire entre les 2 parties.

3° Le délai de rétractation.

L’acheteur dispose d’une période de 7 jours pour s’il le souhaite se rétracter en annulant son souhait d’acquerir ce bien immobilier.  Cette décision doit être communiquer par écrit  en lettre recommandée avec accusé de reception. Sous cette période l’acheteur n’est pas dans l’obligation de justifier sa rétractation. Le dépôt de garantie lui sera retourné sous un délai de 21 jours par le notaire.

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