La délégation d'assurance optimise le rachat de crédits

L'assurance emprunteur a pour objet de protéger ce dernier et ses proches des conséquences du chômage, d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité qui l'empêcherait de faire face aux mensualités de remboursement de son rachat de crédit ou encore de son décès quelque en soit la cause ( exception faire du suicide la première année du contrat ). Dans ces circonstances, l'assureur se substitue à l'assuré pour payer au prêteur les mensualités en cas de chômage, d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ou de rembourser le capital restant du en cas de perte définitive et irréversible d'autonomie ou de décès. Le rachat de crédits est ainsi garanti contre de tels risques. En particulier, pour un rachat de crédit immobilier, en cas de décès de l'emprunteur, les héritiers n'auront rien à payer et le bien sera dégagé s'il était hypothéqué.

Les établissements de crédit imposent tout ou partie de ces garanties pour accorder un crédit ou un rachat de crédits. Ils proposent systématiquement à leurs clients un contrat  d'assurance-groupe d'une compagnie d'assurance avec laquelle ils ont négocié des commissions ou des marges arrières ou encore qui fait partie de leurs filiales.

Certes, c'est la solution la plus simple en apparence pour s'assurer et obtenir son rachat de crédit, mais c'est aussi la plus onéreuse.

A la limite, ce contrat « maison » peut être intéressant si l'emprunteur n'est ni trop jeune ni trop âgé et en bonne santé. En effet, le contrat-groupe est prévu pour le plus grand nombre avec un tarif forfaitaire quelque soit l'âge de l'assuré ( ou par de larges tranches d'âge ) car le risque est mutualisé, c'est-à-dire que les emprunteurs présentant un risque faible paient pour ceux qui ont un risque plus élevé. Ainsi, les jeunes se voient appliqués les mêmes tarifs que les quinquagénaires ! Et les emprunteurs ayant connu ou connaissant des problèmes de santé plus sévères se voient fortement surprimés ou exclus.

L'assurance groupe n'est, d'une manière générale, pas compétitive et peut coûter beaucoup plus cher qu'une assurance individuelle comportant au minimum les mêmes garanties. elle alourdit le coût global du rachat de crédits.

Afin de réaliser de substantielles économies, il est donc fortement conseillé de se tourner vers la concurrence et de proposer une délégation d'assurance à l'établissement de crédit. Cette délégation fait partie des éléments de négociation. Elle est bien plus profitable qu'un gain de 0,10% sur le taux du crédit ou du rachat de crédits.

L'établissement de crédit n'a pas la possibilité de refuser une délégation si, bien sur, elle lui apporte un niveau de garantie au moins équivalent à celui de son contrat-groupe. Les textes de loi qui le lui interdisent sont les suivants :

Art. L.122-1 du Code de la Consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. « 

« Art. L. 312-1-2. - I. - 1. du Code Monétaire et Financier : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. »

Qui plus est, la convention AERAS encourage « les publics concernés à faire jouer la concurrence ».

Les bons intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) se chargent de négocier avec les établissements de crédit, de rechercher la meilleure assurance emprunteur possible, car toutes les assurances ne se valent pas, et de mettre en place la délégation. Il s'agit d'une note de couverture indiquant les garanties souscrites par l'emprunteur et comportant une clause bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui l'acceptera à son tour pour la rendre irrévocable sans son accord.

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