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Particuliers employeurs, quelles conditions pour des exonérations de cotisations sociales

Publié le 27 mars 2012 par Rozennlefeuvre @aladom
Particuliers employeurs, quelles conditions pour des exonérations de cotisations sociales

Pour les particuliers employeurs âgés de 70 ans et plus, le bénéfice de l'exonération est appliqué automatiquement.

Sous certaines conditions, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'une exonération limitée ou totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Explications.

L'exonération concerne la part patronale de sécurité sociale. L'employeur d'une aide à domicile en est exonéré s'il est dans l'une ou l'autre de ces situations : 

Exonération limitée de cotisations sociales : 

Le particulier employeur est âgé de 70 ans ou plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Auquel cas, l'exonération est limitée à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage. 

Exonération totale de cotisations sociales : 

  • Le particulier employeur a à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation sous certaines conditions ; 
  • Le particulier employeur vit seul, a atteint l'âge de 60 ans et doit avoir recours à l'assistance d'une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie, 
  • Il bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, 
  • Il remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que la cotisation accidents du travail. 

Conditions d'obtention de l'éxonération

Pour les personnes âgées de 70 ans et plus, le bénéfice de l'exonération est appliqué automatiquement. Dans les autres cas, l'employeur doit en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (URSSAF.). 

En cas d'utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).  

Source : URSSAF


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