Un diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour la vente ou la mise en location de tout bien immobilier situé dans une zone sismique ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Il est à réaliser par le propriétaire, en remplissant un formulaire sur la base de l’arrêté préfectoral de la commune dans laquelle se situe le bien. Ces documents sont mis à disposition gratuitement à la mairie ou préfecture concernée ou sur leur site internet.
Ce diagnostic permet d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques auxquels est soumis le logement et est à annexer à la promesse de vente ou au bail. Il est très important de l’annexer, sinon, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vices cachés.
Sa durée de validité est de 6 mois.
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