Un diagnostic gaz doit être réalisé si l’installation intérieure au gaz du bien immobilier date de plus de quinze ans. Celui-ci porte sur les installations fixes d ‘alimentation au gaz, tuyauterie, appareils fonctionnant au gaz, la ventilation.
Il est à réaliser par un diagnostiqueur assuré et accrédité COFRAC et permet de s’informer du risque lié à l’installation gaz du bien et la catégorise en trois catégories : absence de danger, risque mineur ou danger immédiat grave. Dans le dernier cas, le diagnostiqueur est dans l’obligation d’en informer le fournisseur de gaz, qui peut décider de couper l’approvisionnement en gaz, si nécessaire.
Il est très important d’ajouter ce diagnostic au dossier de vente, sans cela, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie vices cachés
La durée de validité de ce diagnostic est de 3ans.
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