Le diagnostic Internet aura fait parler de lui, et ne verra pourtant pour le moment pas le jour. En effet, la proposition de loi émise par le sénateur Hervé Mauray, a été refusée par le gouvernement. Les vendeurs de biens immobiliers n'auront donc pas l'obligation d'informer les acheteurs sur la qualité de l'accès à Internet du logement à vendre. Le gouvernement "n'envisage pas de modifier la règlementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la communication". Le secrétariat explique que "l'objectif est d'inciter le vendeur ou l'acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement, ou de limiter ses consommations énergétiques. Or, la qualité des lignes de communication électroniques n'est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique". Comme le rappelle le gouvernement, il suffira donc de continuer à utiliser les tests d'éligibilité à l'ADSL ou à la fibre optique mis en place par les opérateurs.
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