ADN : Comment Nicolas Sarkozy a fiché un million de Français innocents

"En quelques années à la tête de la France, entre ses fonctions de ministre et de Président de la République, Nicolas Sarkozy roi du zèle et des gesticulations, n’aura pas amélioré d’un iota le niveau de vie des Français. Non, le Président du changement, n’a pas changé grand chose finalement, à part de femme et de marque de montre, mais il est à l’origine en tant que ministre de l’intérieur d’une loi pour lequel l’Histoire ne l’oubliera pas.

La loi du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure dite Loi Sarkozy II, étendant le fichage ADN à toutes personne poursuivie pour des faits délictueux.

Jusqu’alors, cette pratique mise en place par la loi Guigou de 1998 était uniquement réservée aux personnes condamnées. Avec Nicolas Sarkozy, elle est étendue à tous ceux qui passent dans les mains de la police, qu’ils soient ensuite déclarés coupables ou innocentés par la Justice. 

Contraire à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et au principe constitutionnel de la présomption d’innocence, puisque elle instaure de fait un véritable fichier de suspects, cette loi, au parfum très Vichy, a pourtant été validée par le Conseil Constitutionnel avant d’être votée.

À la tête du Conseil Constitutionnel, qui compte parmi ses membre pas mal de personnalités de droite comme Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, un Gaulliste, médaillé de la Résistance plus très résistant, Yves Guéna, sera remercié plus tard par le même Nicolas Sarkozy, qui lui offrira la tête de la Commission de Contrôle du Découpage Électoral.

Ainsi, si vous passez à l’avenir dans les mains de la police, pour une dénonciation calomnieuse quelconque, on prélèvera votre ADN— car une loi est venu depuis  renforcer la première, en faisant du refus de se soumettre audit prélèvement un délit— et vous serez donc fichés dans ce que l’on appelle le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

Pour votre information, sachez que des études menées aux États-Unis ont démontrés que l'expertise génétique est parfois entachée d'erreurs, et, au mieux, ne permet pas d'avoir de certitude sur une culpabilité, mais plutôt d'avoir une probabilité dont le calcul est délicat et variable d'un laboratoire d'analyse à l'autre. Plusieurs dizaines de personnes auraient ainsi été condamnées à tort à de lourdes peines de prison en étant accusées de meurtres, viols, etc.

Si une fois fiché — et étant innocent—, il vous venait donc quelques inquiétudes d’être réveillés par le police en pleine nuit parce que votre ADN aurait parlé, vous pourrez éventuellement faire une demande de radiation auprès du Procureur de le République, qui reste selon la loi « libre d’apprécier si cette conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité des fichiers ».

Là encore, bien qu’il ait reconnu le principe de « la clarté de la loi » comme un principe constitutionnel selon lequel le législateur se doit d'adopter « des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », pour reprendre les termes du Conseil Constitutionnel, celui-ci n’a rien trouver à redire à une  loi établissant qu’elle laissait à un Procureur la liberté d’apprécier si un citoyen mérite ou non d’être fiché ! 

Ainsi, dans l’indifférence générale une loi anti-constitutionnelle mettant en danger la liberté du citoyen français à été votée et validée par le Conseil Constitutionnel en contradiction avec ses propres principes.

Et qui est l’auteur de ce tour de force ?

Nicolas Sarkozy !

Lorsqu’ on questionne la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés), autorité administrative (soi disant indépendante) sur le sujet,  on nous répond que ce fichage est effectué pour des raisons sécuritaires. Et que d’ailleurs, on ne voit pas ce que le fichage ADN de milliers de citoyens innocents a à voir avec la présomption d’innocence. Autrement dit, l’autorité administrative qui est chargée de veiller au respect de vos libertés ne trouve rien à redire à la mise en place de ces fichiers.

Vous l’avez compris. Nous sommes tous présumés innocents jusqu’à être déclarés coupables, mais certains sont plus innocents que d’autres. Voilà ce que signifie ce fichier.

Le FNAEG en chiffres : En 2002,  seulement deux mille cent personnes y sont enregistrées, contre un million deux cent quatorze mille cinq cent onze personnes au 31 décembre 2009. Parmi elles, seulement deux cent quatre vingt mille trois cent quatre vingt dix neuf ont été condamnées.