Cette Journée du 18 avril 2012, qui s'inscrit dans les fondements de la loi du 4 mars 2002, «relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé», est l'occasion pour le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) de rappeler la Charte européenne des droits des patients. Un texte qui, en plus de 14 droits essentiels, reconnaît aux usagers, des droits à la « citoyenneté active « ouvrant la possibilité de promouvoir et de vérifier le respect des droits des patients.
Depuis 10 ans, rappelle Réseau CHU, les associations d'usagers de la santé se mobilisent pour promouvoir la lutte contre la douleur, la consultation du dossier médical, le choix d'une personne de confiance en cas d'incapacité, l'expression du consentement éclairé, l'égalité dans l'accès aux soins ou encore le droit à réparation d'un préjudice subi.
Des droits collectifs encore mal connus par les usagers de santé, avait révélé un sondage réalisé pour le CISS, en février dernier. Car, pour les Français, les organisations les plus à même de représenter les intérêts des malades et des usagers du système de santé restent les complémentaires santé, puis les administrations et institutions publiques puis enfin les associations. Or ce sont bien les associations qui remplissent ce rôle de représentation des usagers dans l'esprit de la démocratie sanitaire. Le CISS appelait alors à plus d'information et de communication, auprès des usagers, sur les dispositions existantes en matière de droits des malades, qu'il s'agisse des droits individuels ou collectifs.
La charte européenne, 14 droits à ne pas oublier :
- Le droit aux mesures de prévention
- Le droit et l'égalité d'accès aux services de santé
- Le droit à l'information concernant son état de santé et les services de santé accessibles
- Le droit au consentement éclairé préalable à toute procédure ou traitement
- Le droit à la liberté de choix parmi les différentes procédures de traitement, structures de soin et personnels soignants
- Le droit à l'intimité et à la confidentialité, durant les examens, les visites spécialisées et les traitements médicaux
- Le droit au respect du temps des patients ou de recevoir le traitement adapté, dans un délai bref et déterminé à l'avance
- Le droit au respect des normes de qualité
- Le droit à l'innovation médicale et thérapeutique
- Le droit de ne pas souffrir inutilement
- Le droit au traitement personnalisé
- Le droit de réclamation en cas de dommage et le droit de recevoir une réponse en retour
- Le droit à être dédommagé en cas de dommage physique, moral ou psychologique causé par un examen ou traitement médical.
Sources : Réseau CHU « Journée Européenne des Droits des Patients du mercredi 18 avril 2012 - l'écho stéphanois », Ministère de la Santé (Visuel NHS)
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