Ci-dessous un article de presse du quotidien l'Est Républicain qui synthétise pourquoi et par qui le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions. Quelles conséquences sur la politique de l'emploi depuis ces 30 dernières années ?
Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions d’aide aux harkis
Le Conseil d’Etat a annulé lundi plusieurs dispositions gouvernementales d’aide à l’emploi et à la formation des harkis et de leurs descendants, en considérant notamment que les ministres concernés n’étaient pas habilités à mettre en place et financer de tel dispositifs.
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Le Conseil d’Etat a annulé lundi plusieurs dispositions gouvernementales d’aide à l’emploi et à la formation des harkis et de leurs descendants, en considérant notamment que les ministres concernés n’étaient pas habilités à mettre en place et financer de tel dispositifs.
Deux circulaires, datées des 16 août 2005 et 19 septembre 2008, et plusieurs dispositions de circulaires du 16 août 2005 et du 30 juin 2010 sont ainsi annulées, selon les décisions mises en ligne mardi par le Conseil d’Etat.
Ce dernier avait été saisi par le Comité Harkis et Vérité, une association de défense des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, qui dénoncait des textes «sans consistance» tenant surtout de l’effet d’annonce.
Dans ses attendus, le Conseil considère notamment que «les ministres signataires ne tenaient d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de créer» par la circulaire du 16 août 2005 «des dispositifs de prise en charge des coûts de certaines formations professionnelles et de la formation aux permis de poids lourds, transports en commun (...), spécifiques aux harkis et à leurs descendants».
Il relève par ailleurs la non conformité de certains critères d’attribution de subventions. Ces disposions sont, «en tant qu’elles établissent une différence de traitement en fonction de la date d’acquisition de la nationalité française par le demandeur, incompatibles avec les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales», écrit notamment le Conseil d’Etat.
Dans un communiqué, le Comité Harkis et Vérité se félicite de décisions qui attestent, selon lui, «que contrairement à ce que soutient le candidat Nicolas Sarkozy, les mesures mises en place durant son quinquennat, notamment en faveur des enfants de harkis, se sont résumées à des effets d’annonces».
Les harkis auxquels Nicolas Sarkozy a rendu hommage samedi en reconnaissant la «responsabilité» de la France dans leur «abandon», étaient des musulmans recrutés par l’armée française durant la guerre d’Algérie (1954-1962). Ils constitueraient aujourd’hui avec leurs descendants une communauté d’environ 500.000 personnes.
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