Les héritiers et les actions intentées par le défunt

Un père de famille est décédé en 2003, laissant à sa succession sa veuve et ses deux enfants. Quelques mois avant le décès, le couple avait assigné une SCI en annulation et résolution de la vente d'un immeuble. Un des enfants a repris l'instance pendante, et, avec sa mère, a assigné son frère aux mêmes fins. Pour décider que l'action intentée par l'enfant et sa mère est irrecevable, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 4 mars 2010) se fonde sur les dispositions de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l'absence de consentement de tous les indivisaires. La Cour de cassation casse cet arrêt. En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi, et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par le père, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 724 du Code civil qui dispose que ' Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt'.