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La nouvelle carte judiciaire et ses effets

Publié le 03 mars 2008 par Jackd

La nouvelle carte judiciaire prend forme au travers de deux décrets qui viennent d’être publiés.

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE

- aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;

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