Droit individuel à la formation, les collaborateurs pas assez informés

D’après l’article L900-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Or le Droit Individuel à la Formation (DIF), est encore trop peu utilisé. En effet, la dernière enquête réalisée par Demos nous informe que seulement 49% des collaborateurs utilisent leurs droits relatifs au DIF.

• Le Droit individuel à la formation

L’article L900-1 du code du travail rend obligatoire la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, vient compléter certains articles du code du travail.

Ainsi, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé synthétise le DIF de la manière suivante : « le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation ».

Les salariés concernés par la loi sont ceux possédant un contrat de travail à durée indéterminée, avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Parmi eux sont également concernés les collaborateurs à temps partiel, « la durée des droits acquis au titre du DIF [étant] calculée au prorata de leur durée de travail ». L’employeur est dans l’obligation d’informer annuellement ses salariés « du total des droits […] acquis au titre du DIF ».

• Les résultats de l’enquête

Dans le cadre de la 6ème édition du Trophées du DIF, Demos, organisme de formation et d’e-learning, a réalisé une enquête « Droit Individuel à la Formation : Quelle Réalité pour les Salariés ? ». Cette étude, menée auprès de 270 personnes entre octobre 2011 et mars 2012, concerne la vision des salariés à propos de « la mise en place globale du DIF » dans leur entreprise.

Tout d’abord, le rapport de 2012 indique que 97% des collaborateurs connaissent leurs droits concernant le DIF, soit une évolution de 2% par rapport à l’an passé (95% en 2011).

En revanche, au regard du rapport 2012, seuls 49% ont utilisé des heures de formation acquises au titre du DIF (41% lors de l’édition 2011). Autre point important, l’évolution de la fréquence de recours au droit à la formation individuelle : en 2012, 26% des collaborateurs ont utilisé, chaque année, les heures de formation incluses dans leur DIF, quand seulement 9% étaient concernés dans le rapport 2011.

Au niveau du crédit DIF, un tiers des collaborateurs ignore ce montant, contre 38% l’année passée. Le service RH et les managers restent les premières sources d’information concernant leurs droits DIF. Les heures de formation sont d’abord utilisées dans le domaine du développement personnel (33%), les langues (20%), et le management (18%). Ces trois domaines de formation étaient déjà les plus ciblés par les collaborateurs d’après le rapport de 2011.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé rappelle que « la formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ». Or, 26% des formations se font en dehors du temps de travail, contre 17% l’année passée. Cette progression est un « signe de meilleure appropriation du dispositif : se former en dehors du temps de travail suppose un investissement personnel et donc une maturité dans le rapport à la formation », explique la version 2012 de l’enquête.

Enfin, 35% des interrogés ne savent pas quelles sont les formations pouvant être suivies en DIF dans leurs entreprises (37% l’année précédente). Il y a donc un réel effort à fournir dans la communication des formations en DIF disponibles pour les collaborateurs. Pourtant comme le souligne le rapport 2012, la politique de formation en DIF de l’entreprise doit normalement être présentée lors du comité d’entreprise chaque année. En outre, l’entretien annuel « sert davantage à recevoir les demandes de DIF qu’à informer sur le DIF », explique le rapport.

• Avis Sequovia

L’information des collaborateurs vis-à-vis de leur droit individuel de formation a peu évolué depuis l’année précédente. Un des principaux obstacles est lié au manque de communication des organisations vis-à-vis de leurs collaborateurs. En effet, la majorité des entreprises ne mettent pas à disposition de leurs salariés une liste ou catalogue DIF les informant des possibilités de formation.

La formation de ses collaborateurs est une dimension centrale d’une stratégie responsable. Elle permet non seulement de développer ou mettre à jour le niveau de compétence de ses équipes, mais augmente également leur satisfaction, favorisant ainsi un bon climat de travail. L’effort de formation implique donc une plus grande productivité des collaborateurs, et favorise leur attachement à l’entreprise.