Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…

En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec ces chiffres, les français sont les premiers utilisateurs de chèques en Europe avec une moyenne de 48 chèques émis par an et par habitant, alors que le deuxième – le Royaume-Uni -  a une moyenne de 18 chèques par an et par habitant.

Cependant, parmi tous ces chèques émis, nombre d’entre eux restent impayés…

A ce titre, la Banque de France estime à près de 460 millions d’euros les pertes dues aux chèques impayés, et ce, seulement pour la partie concernant les commerçants.

Cependant, le chèque impayé n’est pas une fatalité…

En effet, afin d’obtenir le paiement des chèques litigieux, il suffit de suivre une à une les étapes suivantes :

• Demander un certificat de non-paiement

Le porteur, qui est la personne physique ou morale bénéficiaire du chèque, peut demander un certificat de non-paiement à sa banque dans les 30 jours suivant la première demande d’encaissement du chèque.

Par ailleurs, le certificat de non-paiement est délivré d’office au porteur après le délai des 30 jours écoulé et après une deuxième présentation du chèque pour encaissement.

En effet, l’article L. 131-73 alinéa 3 du Code monétaire et financier dispose que :

« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse »

• La signification d’huissier : un commandement de payer

Une fois le certificat de non-paiement en main, il est possible pour le porteur de le faire signifier au tireur par voie d’huissier. Cette signification vaut commandement de payer.

En effet, l’article L. 131-73 alinéa 4 du Code monétaire et financier dispose que : « La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.»

A compter de la signification de l’huissier, le tireur, qui est la personne émettrice du chèque, dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir à l’huissier le paiement du chèque et  des frais. À l’issue de ces quinze jours, si l’huissier de justice n’a pas reçu le paiement du chèque et des frais engendrés par son non-paiement, ce dernier  peut établir un titre exécutoire qui permettra au porteur d’engager des procédures d’exécution forcée.

En effet, l’article L. 131-73 alinéa 5 du Code monétaire et financier dispose que : « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. »

Attention : Avant de mettre en place des procédures d’exécution forcée en paiement du chèque impayé, le porteur doit s’assurer que le tireur ne fait pas déjà l’objet d’une autre procédure telle que la liquidation judiciaire ou encore le redressement judiciaire.