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La législation française sur l'implantation de partis politiques des autres pays européens

Publié le 29 janvier 2008 par Europeetpartis

Il n'y a donc pas de définition des partis en droit français.


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Le dernier commentaire :
Article 4 de la constitution du 4 octobre 1958 Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en ?uvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi (ci-dessous) La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

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