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Les actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux

Publié le 14 mai 2012 par Bernard Carlier

Les redevables qui possèdent de tels titres ne peuvent pas utiliser les imprimés simplifiés et sont tenus de souscrire une déclaration complète.

Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées d’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur lorsque le redevable y exerce :

  • s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, son activité principale comme salarié ou mandataire social ;

  • s’il s’agit d’une société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale.

L’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions soient conservées pendant au moins six ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois. Aucun seuil de détention minimal n’est en revanche exigé.

L’exonération partielle d’ISF s’applique également sous les mêmes conditions :

  • aux parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque cette personne exerce son activité dans chaque société et que celles-ci ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires ;

  • aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la société dans laquelle le redevable exerce son activité ;

  • aux parts de fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) et aux actions de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas), l’exonération partielle étant alors limitée à la quote-part de valeur des titres de ces organismes représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité ou représentative des titres de sociétés qui lui sont liées.

De même, sous réserve du respect de la durée de conservation de six ans, l’exonération partielle bénéficie aux titres détenus par les redevables retraités depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leurs fonctions ou de leurs activités.

Il est également admis que l’exonération partielle s’applique au conjoint survivant d’un redevable décédé qui bénéficiait du régime des biens professionnels sous réserve de conserver les titres pendant six ans (Inst. 7 S-3-07).

Ce dispositif est exclusif de tout autre régime de faveur.

Cette mesure concerne donc les actions issues de la levée de stock-options ou actions gratuites.


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