La nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, a été saisie des propositions, parfois révolutionnaires, adoptées par le Haut Conseil de la famille (un organisme rattaché au premier ministre) pour aider les Français à mieux se loger.
Quelles sont ces mesures proposées pour lutter contre la crise du logement?
1 Imposer 25 %, voire 30 %, de logements sociaux aux villes
Le HCF propose de renforcer les sanctions pour les villes ne respectant pas l’obligation de disposer de 20% de logements sociaux, selon l’article 55 de la loi SRU. Dans les zones tendues (Ile-de-France, Côte d’Azur…), ce taux pourrait être relevé à 25%, voire 30%, et les maires perdraient leurs droits à construire en cas d’infraction.
2 Fixer les loyers HLM en fonction des revenus des locataires
Alors qu’actuellement, le montant du loyer est déterminé par la typologie du logement social considéré (catégorie, montant d’amortissement…), le rapport propose de fixer ce montant en partant du taux d’effort du locataire, c’est-à-dire la part du revenu consacré au logement. Ce dernier pourrait être de 20% au maximum des revenus du ménage pour le loyer et les charges.
3 Encourager la mobilité dans le parc social
Le taux de rotation n’est que de 10% dans le parc locatif social. Les changements de situation doivent être mieux pris en compte. Après le départ de ses enfants, un couple devrait se voir proposer rapidement un logement plus petit assorti d’une diminution de loyer.
4 Encadrer les loyers du parc privé
Le Haut Conseil de la famille propose deux pistes de réflexion sur ce dossier que la ministre Cécile Duflot a prévu d’examiner en priorité.
5 Garantir les propriétaires contre les risques d’impayés
La GRL (garantie des risques locatifs), qui permet de limiter les risques de non-paiement des loyers, doit être généralisée. Ce dispositif ne couvre que 5% à 6% des locations. Le HCF est également favorable à la création d’un fonds de garantie universelle et mutuelle couvrant à la fois les risques d’impayés et les accidents de la vie.
6 Augmenter les aides au logement
Le taux d’effort des locataires du privé est deux fois plus important que celui des locataires de HLM. Une revalorisation s’impose pour compenser ce déséquilibre. Problème, le HCF fixe à près de 1 Md€ une revalorisation de 30% du plafond de l’allocation de logement familial, l’une des trois aides existantes. Une solution pourrait consister à cibler les familles dont le taux d’effort est le plus important.
7 Imposer des provisions pour travaux aux bailleurs
C’est une demande récurrente des associations pour éviter la dégradation des immeubles dont les propriétaires se refusent à faire des travaux. Les sommes versées et non utilisées pourraient être récupérées en cas de revente du bien.
8 Taxer à 100% la plus-value sur la vente de terrains non bâtis
Actuellement, en cas de revente d’un terrain non bâti, la taxation de la plus-value diminue tous les ans. Au bout de trente ans, la revente est totalement exonérée d’impôt sur les plus-values, ce qui incite le propriétaire à conserver son bien et limite donc le nombre de terrains disponibles pour la construction. Le HCF propose donc d’inverser le mécanisme en imposant une taxation de 100% de la plus-value réalisée aux propriétaires revendant un terrain constructible au bout de dix ans.
9 Alourdir la taxe sur les logements vides
Les experts proposent de frapper au porte-monnaie les propriétaires des logements vides. Comment? En alourdissant la fameuse taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans. Les propriétaires ne payent en moyenne que 400 € par an. Ce montant pourrait être majoré de 10% à partir de la deuxième année.
10 Réserver le prêt à taux zéro aux ménages les plus modestes
Selon le HCF, le PTZ + (prêt à taux zéro) est « trop peu sélectif ». Il doit être recentré sur les ménages les plus modestes « pour qui il joue un rôle vraiment décisif dans le processus d’acquisition ». Il faut par ailleurs l’étendre à nouveau aux logements anciens, le PTZ + ayant été limité aux acquisitions dans le neuf depuis le 1er janvier 2012.
Pour lire l'avis du HCF: http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/Avis_logement_HCF_140512.pdf
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