Cpc: 54.2

SPÉCIAL:  LA LOI DU BÂILLON

Lors de la mise en ligne de l’article 54.1, je vous expliquais ce que représentait légalement cet article. Voir ici

Regardons maintenant le deuxième article de la loi de 2009 supposé protéger les citoyens contre les poursuites abusives et ensuite continuer avec une peu d’exemple concret face à la situation.

L’article 54.2 du Code de procédure civil dit: 

54.2. Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit.

La requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son caractère abusif est, en première instance, présentée à titre de moyen préliminaire.

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sommairement: Pour vous que veux dire sommaire ? Pour moi cela veux dire brièvement, rapide et sans équivoque. Alors lorsque tu met sur la table une confirmation écrite du Service de Police de Montréal que des actes criminels ont été portées contre toi, tu dépasses largement le sommaire.

VOIR LA BELLE LETTRE DU SPVM  Cliquer cela en vaut la peine.

il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit.

J’aimerais vraiment entendre l’avocat s’expliquer sur le fait de tromper la justice à savoir ou cela est légal alors que bien des gens sont condamnés pour moins que ça….

présentée à titre de moyen préliminaire: Nous sommes le 7 juin 2012 et depuis le 25 janvier 2012 que je demande d’être entendu et cela pour un total de 7 fois et à ce jour aucun juge ne m’a laissé démontré que la justice est trompée par l’autre partie.

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Brièvement sommairement et présenté de façon préliminaire ont été respecté largement dans mon cas mais que se passe t’il au Palais de justice de Montréal pour que je ne sois pas respecté dans mes droits de défense ?

Un avocat car je me défend seul et ne fait pas parti de la clique ou comme j’ai cité le 31 mai 2012 à un juge qu’il se peut que je ne sois pas entendu à cause du fait que l’avocat adverse à travaillé 7 ans au bureau de liaison entre le Barreau et la Justice elle même ?

Demandons à la Police de Montréal ce qu’elle en penses