Magazine Immobilier

Le sous traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal

Publié le 16 juin 2012 par Christophe Buffet
Principe posé par cet arrêt : "Attendu qu’ayant souverainement relevé, par appréciation de la portée de l’expertise, sans dénaturation, que l’origine de l’incendie provenait d’une défaillance de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur certainement imputable à une anomalie des circuits électriques dont la cause exacte n’avait pu être précisément située en raison de la

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine