Ce matin la Commission du Commerce International du Parlement Européen chargée de se prononcer sur le traité international ACTA l’a rejeté par 19 voix contre 12.
Ce vote suit les recommandations des trois commissions parlementaires qui s’étaient prononcées contre au début du mois. Même si ce traité se veut protecteur d’industries, d’économies et d’emplois, le Parlement Européen désapprouve la confusion qu’il fait entre contrefaçon matérielle et protection de la propriété intellectuelle, l’opacité des négociations de l’accord avec notamment la non-consultation des peuples et les risques d’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
La France est signataire du traité depuis le 26 janvier dernier comme 21 autres pays européens, mais cette signature est soumise à ratification par le Parlement Européen. Le Parlement se prononcera définitivement début juillet lors d’une session plénière, et devrait selon toute vraisemblance rejeter et enterrer le document. Les jours d’ACTA sont comptés…
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