Magazine Bourse

Augmentation de la taxe pour les entreprises sur stock-options et AGA

Publié le 04 juillet 2012 par Bernard Carlier

Extrait de la synthèse de presse suite au projet de loi de finances rectificative pour 2012

  

Il est proposé de faire passer de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.

Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.Le rendement de cette mesure est estimé à 320 millions d’euros en année pleine, à comportements constants. La mesure devrait, c’est son objectif, induire un changement des comportements. La substitution de salaires aux stock-options devrait, dans ce cas, assurer le maintien du rendement global estimé.

Exemples :

  • Cas n°1 : Mme X., cadre dans une entreprise, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 100 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 20 000€ .Actuellement, l’entreprise paie 2 800€ sur cet avantage1 lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où elle revend ses actions, Mme X. paie 4 700€ de prélèvements sociaux (dont la taxe salariale, et d’autres prélèvements : CSG, taxe RSA…). Au total, 7 500€ de prélèvements sociaux, alors qu’environ 12 000€ auraient été payés si l’entreprise avait versé 20 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options.

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 6 000€ et Mme X. 5 100€. Le niveau des prélèvements est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rémunération soit versée sous forme de stock options ou de salaire.

  •  Cas n° 2 : M. Y., qui fait partie du comité de direction d’une grande banque, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 300 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 50 000€ : il pourra acheter pour 200 000€ un montant d’actions d’une valeur de 250 000€.Actuellement, comme il est mandataire social, l’entreprise paie 7 000€ sur cet avantage lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où il revend ses actions, M. Y. paie 11 750€ de prélèvements sociaux, soit au total 18 750€ de prélèvements sociaux, alors que l’entreprise en aurait payé environ 12 000 et M. Y. 4 400€, soit un total de 16 400€, si l’entreprise avait versé 50 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options. La désincitation à recourir à des distributions de stock-options reste donc mesurée dans la situation actuelle.

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 15 000€, et M. Y. 12 750€, soit un total de 27 750€. Le niveau des prélèvements sur les stock-options devient donc très supérieur pour les très hautes rémunérations à celui pratiqué sur les salaires, ce qui constituera une désincitation forte à la distribution de ce type de rémunérations.

Bonne journée


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Bernard Carlier 42 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte