Locations: nouvelles mesures.

Depuis quelques mois, les contrats de bail pour une résidence principale sont soumis à de nouvelles règles, avantageuses pour le locataire:

• Affichage: les annonces et affiches de location doivent désormais indiquer le montant du loyer et des charges sous peine d'amendes de 50 à 200€.

• Contrat écrit: chaque nouveau contrat de bail doit être fait par écrit et faire mention des données suivantes:
- identité des signataires
- date de début du contrat
- les espaces faisant partie du contrat
- le montant du loyer

• Annexe obligatoire: chaque nouveau contrat doit comporter une annexe concernant la législation locative comprenant:
- dispositions régionales de sécurité, salubrité, habitabilité.
- Différence entre règles contraignantes et supplétives.
- Explications sur l'enregistrement et la durée du contrat.

• Garantie locative: le locataire a le choix entre trois formules:
- compte bloqué (contenant maximum deux mois de loyer)
- garantie bancaire en tranches (mensualités fixes en trois ans)
- garantie bancaire via le CPAS (qui constitue la garantie bancaire)

• Etat des lieux d'entrée: description et inventaire sont désormais des obligations légales. Le document doit être signé par les deux parties et enregistré.

• Enregistrement: l'enregistrement dans les deux mois est désormais obligatoire pour le propriétaire sous peine de sanctions, c'est désormais une formalité gratuite.

• Réparation locative: les parties doivent se conformer strictement aux règles légales pour éviter les dérives de propriétaires excessifs qui étaient monnaie courante.

Publié le 14/03/08