Free porte plainte contre SFR pour concurrence déloyale

C’est donc au tour de Xavier Niel d’agiter l’épouvantail judiciaire à l’égard de ses concurrents directs. Dans le collimateur du chef d’entreprise, SFR et ses terminaux subventionnés.

Dans une interview accordée à la revue Capital (en kiosque demain), Xavier Niel a annoncé avoir porté plainte auprès du Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. En cause, la subvention des terminaux par les opérateurs que le patron d’Illiad considère comme « un crédit à la consommation déguisé ».

Il explique que le fait de commercialiser des terminaux à bas prix en échange d’un engagement sur 12 ou 24 mois revient à pratiquer un taux d’usure de 300% ou 400% à l’insu du consommateur.

Pour rappel, voici une définition du taux d’usure :

constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues

Concrètement, un organisme financier ne peut pas accorder un prêt à un taux supérieur à celui fixé par la Banque de France, taux lui-même calqué sur les taux directeurs de la BCE.

A titre de comparaison, pour l’année 2012 le taux d’usure pour un prêt de 1524 euros est de 20.64 %.

Calqués sur le prix des forfaits (qui varient en fonction de la durée d’engagements, des options et d’autres paramètres propres à chaque utilisateur), les abonnements pour un terminal récent dépassent donc largement les 20.64 % dictés par la Banque de France, la faute à une législation différente dans le domaine des télécoms.

L’achat d’un terminal subventionné représente 90% de la vente de terminaux en France. C’est une pratique répandue chez les opérateurs nationaux (mais pas que) et c’est précisément sur ce créneau que souhaite agir Xavier Niel, bien décidé à mettre en avant sa solution : le crédit à taux fixe.

Cette déclaration intervient alors même que sous la pression des opérateurs historiques, le gouvernement songe à réformer la loi Chatel qui avait grandement facilité les procédures de résiliation particulièrement pour les contrats de longue durée (24 mois).

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