Indemnité d'expropriation : l'article est conforme à la constitution selon le CC

PARIS, 20 avr 2012 - Concernant l’article du code de l'expropriation qui régit le montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle était conforme à la constitution.   L’article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique respecte les dispositions constitutionnelles selon un communiqué publié par le Conseil constitutionnel.  Cependant, une réserve a été faite par ce dernier qui affirme que le contenu de cet article ne peut pas empêcher l’exproprié de démontrer que la somme octroyée par l’État est faible par rapport à l’évolution du  marché de l’immobilier. L’intérêt du  particulier dépossédé de son bien est donc aussi protégé.   Une saisie a été faite par la Cour de cassation au  Conseil constitutionnel, le 10 février 2012 pour une question prioritaire de constitutionnalité sur ces dispositions concernant l’octroi de dédommagement lors d’une expropriation pour cause d'utilité publique.   « Cet article prévoit, en cas d'expropriation, que le montant de l'indemnité principale, fixée par le juge de l'expropriation, ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales, soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation » selon les propos des juges constitutionnels.  Le juge ne doit respecter cette estimation que lorsque la vente mutation a été faite moins de cinq ans avant la date du  transfert de propriété selon le Conseil Constitutionnel.  Selon toujours ce dernier, les expropriés ne doivent pas sous-estimer la valeur des biens qui  leur sont accordés ou encore cacher une part du  montant qui leur a été octroyée à  titre d’indemnisation.  Les dispositions de l’article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ont été contestées ne lèsent pas le principe «  nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».