Les délinquants de l'immobilier face à la justice

PARIS, 18 avr 2012 – Un immeuble par jour au minimum serait confisqué en France selon l’Agrasc ou agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.  Cette confiscation se fait par un magistrat. Ces chiffres ont été révélés dans le premier rapport annuel d’Agrasc lors du communiqué de la Chancellerie. L’Agrasc recense également 13 000 biens confisqués ou saisis lors de ses premières années. Ils représentent 8 000 affaires et encours d’une valeur de 204 millions d’euros selon toujours ce rapport annuel. L’Agrasc est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la Justice et celui du budget. Elle a été créée selon la loi du 9 juillet 2010 pour faciliter le mode de saisie et de confiscation en matière pénale. Elle a débuté ses activités le 4 février 2011. Son but est d’améliorer le traitement des « profits générés par la délinquance et le crime organisé » Dans le cadre des procédures pénales, son compte à la Caisse des dépôts (CDC) enregistre un flux de plus de 200 000 euros par jour. Une croissance exponentielle des saisies d’immeubles a également été constatée par l’agence. Cette augmentation a été facilitée par la nouvelle procédure pénale de la loi 2010 :202. Avant la mise en place de cette nouvelle procédure, on recensait 70 cas d’hypothèques.  Cependant, en 2012, les chiffres font état d’une saisie par jour par magistrat. La sanction patrimoniale fournie une aide précieuse aux enquêtes pénales et ceci ne cesse d’évoluer quel que soit le type de délinquance. Son objectif est de fragiliser les organisations criminelles et de les démembrer selon toujours le communiqué. Dans le cadre de ses résolutions de l’année, l’agence va établir des « conventions de partenariat avec les commissaires-priseurs judiciaires et avec les notaires ». Elle va également se concentrer à « vendre des biens qui lui sont confiés ».