Action en justice concernant le contrat de l'État avec Bouygues

PARIS, 18 avr 2012  – « La justice dans la Cité » réfute le contrat de partenariat public-privé signé entre le groupe Bouygues et le gouvernement français pour la construction du  futur palais de justice de Paris. Il a donc déposé une requête devant le tribunal administratif qui juge des litiges entre l’administration et les particuliers.  
« La justice dans la Cité » est une association qui a vu le jour en 2005, elle est composée d'avocats du Barreau de Paris et a été créé dans le but de garantir la défense du maintien du Tribunal de grande instance de Paris dans l'île de la Cité.  C’est Me Cyril Bourayne qui en est le président et elle est représentée en justice par Me Gabriel Benesty.  Ce projet de partenariat public privé n’est pas conforme aux dispositions en vigueur et son coût est exorbitant selon Me Benesty.  Un recours a été déposé par l’association, le 13 avril 2012 au  tribunal administratif de Paris pour contester la signature du contrat de partenariat qui selon eux n’est pas conforme à la loi.  
Le but de la requête déposée par l’association est de faire annuler la décision de signer le contrat de partenariat. Contrat qui a pour but la création, le financement, la construction,  la conservation, la réparation et la maintenance du futur palais de justice localisé dans le 17e arrondissement de Paris dans le périmètre de la ZAC Clichy-Batignolles.  
 
L’association « La justice dans la Cité » s’oppose à la décision de l'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) qui veut garder le contrat du partenariat comme un support juridique du  projet de construction.   
C’est le groupe d’entreprise conduit par Bouygues qui a été choisi à l’instar du  groupe Vinci. C’est vers la fin de l’année 2016 que les travaux de construction doivent s’achever sous la direction de l’architecte Renzo Piano.  
La somme prévue pour ce projet de construction est de 575 millions d'euros selon les affirmations de Michel Mercier le ministre de la Justice. C’est Bouygues qui prendra en main le financement, l’entretien et la maintenance du  futur palais de justice pendant 27 ans et l’État lui donnera un loyer pendant toute la durée du  contrat. À la fin du  contrat, L’État deviendra le propriétaire du  bâtiment.