Bonjour,
Vu la position de François Hollande sur l'auto-entreprise qu'il ne voit pas comme de "vraies TPE", comme sa ministre Sylvia Pinel qui elle voit les auto-entrepreneurs comme une "concurrence déloyale" et s'accordent tous les deux pour penser qu'il faut réformer en profondeur, je vais revenir sur le sujet en détail.
Dans un article du 22/6 où je titrais Hollande met au programme les "vraies TPE" contre l'auto-entreprise, je résumais l'actualité et ma position.
La rencontre de la FEDAE (fédération des auto entrepreneurs) et de l'UAE (Union des Auto Entrepreneurs) avec la ministre déléguée Sylvia Pinel a bien eu lieu et ces deux entités en sont ressortis après avoir donné leur avis consultatif sur leur vision de l'auto-entreprise.
Ces deux associations tentent de soutenir l'auto-entreprise. Ont-ils eu l'opportunité d'argumenter dans le détail, sur les répercussions d'une réforme trop précipitée, juste pour le changement promis par Hollande et son programme ?
Le journal Capital nous donnait le 11/6/12 sur deux pages les différentes pistes de réformes du ministère du redressement productif (en quoi je vous le demande au vu des idées avancées ?!) concernant l'auto-entreprise.
Le rapport ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) présentant leur bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin décembre 2011 doit être examiné pour prendre leurs décisions.
Décisions soit disant sans calendrier précis, mais parions qu'ils pourraient bien profiter de l'été, et de l'euphorie des JO, pour faire oublier la politique et l'économie. Je préfère traiter du sujet et relayer dès maintenant, pour rester mobilisés et interpeller nos élus et les associations, autant que les auto-entrepreneurs.
Le rapport ACOSS sous forme de communiqué de presse fait 15 pages, au fil desquelles il nous est offert un panorama dressé par les informations reçues par les URSSAF à fin février 2012.
Le portail officiel de l'auto-entreprise n'a encore rien mentionné de nouveau.
Avant de vous donner les chiffres de l'ACOSS, dans l'article suivant, avec mon analyse décryptant leur communiqué de presse, je vous donne les pistes sur lesquelles il convient d'attirer votre attention, pour ne pas entraîner des modifications impactantes et négatives, sur une stratégie d'entreprise de long terme.
L'INSEE nous offre en ligne une étude portant entre 2002 et 2005, communiquée en juillet 2007. Etude sur les entreprises pérennes (celles qui passent la barre des 3 ans d'existence, au delà de cette barre les organismes estiment que les entreprises prennent leur vitesse de croisière).
Cela permet de voir ce qui fonctionne en temps "normal" comme dirait Monsieur Hollande. La crise économique mondiale n'était pas encore ce qu'elle est, l'auto-entreprise n'existait pas encore, et le quinquennat précédent n'était pas encore au menu.
Cette étude indique que les entreprises pérennes ne créent que pour 27% à 3 ans de l'emploi et ce surtout dans le secteur du transport (16%) et des services aux particuliers (9%). Ces entreprises pérennes embauchent en trois ans peu de salariés, moins de 10 pour la plupart. Cependant, au regard des entreprises filiales créées, ces dernières si elles embauchent plus, mais font appel à l'emploi précaire : 15 % d'entre elles ont recours à l'intérim contre 7 % des autres entreprises ; 27 % emploient des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) contre 17 % des autres.
Dans 74 % des cas, le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 € en 2004 (seulement 40 % des entreprises pérennes atteignent ce montant) et 27 % précisent que ce chiffre d'affaires a beaucoup augmenté au cours des deux dernières années. Ce qui sous entend bien que la première année est celle du démarrage, des efforts sans dégager forcément de rémunération pour le créateur d'entreprise.
Les entreprises pérennes créatrices d'emplois sont très majoritairement des sociétés : 70 % le sont alors qu'elles ne représentent que 45 % des entreprises qui se sont créées en 2002.
Le conjoint n'est déclaré en conjoint collaborateur dans les effectifs de l'entreprise de 2005 que dans 6 % des cas (la loi obligeant la déclaration du conjoint collaborateur a été revue en 2005 et inclut les conjoints des professionnels libéraux, ceux du commerce, de l'industrie et de l'artisanat devaient l'être bien avant et déclarés soit à la CCI, soit à la chambre des métiers). Cette aide représente, une fois sur deux, plus de deux jours par semaine et porte principalement sur les domaines administratif, financier ou de gestion.
Le truc pour l'INSEE, et tous les organismes de sondages, est que les conjoints collaborateurs n'ont jamais compté dans les études comme force de travail, comme travailleurs et n'étant pas rémunérés, ils sont invisibles pour beaucoup.
NB : Ceci dit, pour l'auto-entreprise la possibilité de déclarer un conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur a été proposé. C'est une aberration, au vu des seuils plafonds de chiffre d'affaires, tout comme ce que cela engendre comme couverture retraite pour l'un et l'autre. Je l'avais déjà signalé dans un article de ce blog.
Le problème de couverture insuffisante pour les conjoints collaborateurs, et leur rattachement au secteur d'activité de leur conjoint entrepreneur, et non au secteur relevant de leur activité dans l'entreprise, n'a pas attendu l'avènement de l'auto-entreprise pour faire débat ; mais sans trouver de réelle avancée, sauf en 2011 où une petite concernant une frange de la population des conjoints de professionnels libéraux doit maintenant cotiser pour l'invalidité/décès, ne le pouvant pas auparavant.
De cette étude on peut déjà tirer une conclusion que les entreprises en temps "normal" ne commencent à être considérées comme pérennes qu'au delà des 3 années d'installation.
Par ailleurs elle démontre que même si les entreprises en créent pas forcément beaucoup d'emplois dans ces trois premières années d'existence, elles les créent de manière pérenne et non comme les filiales en faisant appel au travail précaire.
L'argument concernant l'intention du gouvernement Hollande, que l'auto-entreprise devrait être stoppée au bout d'un an, pour passer à un autre statut d'entreprise obligatoirement, serait un non sens total et non une mesure économique justifiée !
EN STOPPANT L'AUTO-ENTREPRISE A UN AN, LE GOUVERNEMENTCREERAIT LE DESEQUILIBRE :
- Il SE COUPERAIT DE LA COLLECTE DE LA CFE des AE ayant créé en 2009 :
Adoption par le Sénat de l'amendement relatif à l'exonération de CFE pendant 3 ans : les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, mais aussi les deux années civiles suivantes. Condition : l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Du coup si l'auto-entrepreneur devait changer de statut au bout d'un an pour opter pour une entreprise traditionnelle, il abandonnerait très certainement au vu des auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires et ne pourraient pas pérenniser leur activité sous un statut demandant une avance de charges calculée sur un plein temps et régularisé seulement dans les deux ans à suivre.
Cette disposition de la CFE, qui est calculée sur la valeur du bâti, et non sur le chiffre d'affaires, qui a poussé nombre d'auto-entrepreneurs faisant peu de chiffre d'affaires à cesser leur activité à fin 2010.
Les auto-entrepreneurs ne pouvant déduire leurs charges, cela pèse lourd dans leurs frais sans pouvoir jouer sur ce poste, à moins peut-être de prendre une adresse de domiciliation d'entreprise dans un quartier pourri et juste une boîte aux lettres pour ne pas déclarer une surface trop importante dans une beau quartier et voir s'envoler le montant de la CFE.
Pour donner une idée, j'avais reçu un appel pour paiement de la CFE avant qu'elle ne soit repoussée à 3 ans d'installation et elle s'élevait à 401 € pour une dizaine de mètres carrés déclarés !
Il y a fort à parier que les auto-entrepreneurs qui ont créé cette entreprise, pour le risque peu élevé de tester une activité, en n'avançant pas les cotisations, mais en les payant juste après leur déclaration de chiffre d'affaires, ne prendrons pas le risque, qui plus est en pleine crise économique mondiale, de passer à n'importe quel autre statut car aucun autre ne propose cette possibilité.
Cela plus les lourdeurs administratives qui rebuteraient les entrepreneurs jeunes peu formés au monde de l'entreprise et de la bureaucratie. Résultat au lieu de donner une chance d'entreprendre, cela créerait un stop net pour ceux qui n'oseraient plus tester et peut-être découvrir qu'ils ont des aptitudes et une passion au travail à développer.
- IL RISQUERAIT DE RETROUVER AU CHOMAGE LES PERSONNES QUI ONT TENTE DE CREER LEUR PROPRE EMPLOI, ET CETTE FOIS SANS INDEMNITES :
Eh oui s'installer à son compte comporte des risques, qui plus est lorsque le choix du statut se porte sur une installation en entreprise personnelle (que ce soit en affaire personnelle traditionnelle, en micro-entreprise ou en auto-entreprise).
Cela engage son patrimoine global (privé et professionnel), mais aussi cela entraîne l'impossibilité de revenir en chômage indemnisé comme lorsqu'un salarié se retrouve licencié. Et si la personne qui entreprend boit le bouillon, impossible de déposer un dossier de surendettement, car le patrimoine privé et professionnel étant confondus, cela ne relève plus seulement du droit privé mais aussi du droit commercial et, de ce fait, cela sort du cadre prévu pour le surendettement des particuliers.
Résultat, en créant le statut d'auto-entrepreneur avec l'aide du dispositif NACRE ( lancé au 1/1/2009 par le gouvernement, qui apporte un appui d'au moins trois ans au chômeur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ; l'espoir et les dossiers ont gonflé jusqu'à 300.000.
En donnant une date de fin obligatoire de durée à l'auto-entreprise, le gouvernement Hollande remettrait dans la précarité les porteurs de projets, remonterait les chiffres des demandeurs d'emplois, aurait gaspillé les fonds apportés par le dispositif NACRE.
Si une grande frange de ces personnes ne retrouvait pas de travail, (vu la crise mondiale, les probabilités sont très élevées que cela advienne) ils n'auraient plus d'autre choix que de déposer une demande de RSA (Revenu Social de Solidarité). Le budget alloué à ce poste, ainsi que le nombre de fonctionnaires occupés à instruire et suivre les dossiers seraient alors complétement dépassés.
- DANS TOUS LES CAS, FIXER UNE DATE BUTTOIR ARBITRAIRE DE DUREE D'AUTO-ENTREPRISE, IRAIT A L'ENCONTRE DE TOUTE LOGIQUE ECONOMIQUE ET COMPTABLE !
En effet, tous les économistes, les entrepreneurs et autres organismes tels que l'INSEE s'accordent à l'unanimité pour constater qu'une entreprise ne peut être considérée comme pérenne que passé le seuil des trois années d'existence.
Parler d'obliger à stopper un statut d'entreprise, pour en prendre un autre, alors que ce n'est pas le choix de l'entrepreneur, seul à même de connaître la date optimale d'évolution de son activité, est complétement aberrant.
Cela créerait aussi à mon sens une discrimination à l'esprit d'entreprendre. Car pourquoi l'auto-entreprise serait-t'elle stigmatisée et pas la micro-entreprise (ou tout autre statut d'entreprise). Pourtant entre auto et micro, le micro social et micro fiscal sont appliqués, les seuils de chiffres d'affaires sont les mêmes ?
- OBLIGER LES AUTO-ENTREPRENEURS A CHANGER DE STATUT, UN NON-SENS POUR LES "MICRO" :
Les micro-entreprises qui ont comparé les avantages et inconvénients par rapport à une même installation sous le régime d'auto-entreprise et ont passé le pas, si une durée était imposée par le gouvernement serait un non sens et rendrait précaire la situation des entreprises et des entrepreneurs individuels.
Ceci car lorsqu'on change de statut, on ne peut pas revenir au statut précédent avant deux années pleins.
Si on tient compte par ailleurs des changements en cours d'année, et non au 1er janvier d'une année ; cela entraîne des décalages de calculs de cotisations et aussi une difficulté liée à l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé (AGA) depuis 5 mois avant le 1er/1 pour bénéficier de l'abattement de frais de comptabilité.
Dans l'intervalle où le gouvernement mettrait une date buttoir de durée maximale d'installation sous le régime d'auto-entreprise, (ou l'impossibilité pour une ancienne micro-entreprise passée en auto-entreprise), et la date possible de glissement vers un autre régime, (si tant est que le cas particulier de chaque entrepreneur le pousserait à continuer son entreprise) ; comment facturer et continuer à travailler pour des clients qui ont confiance dans le prestataire, plus apparemment que François Hollande qui lui ne considère pas les auto-entreprises comme de "vraies" TPE ?
Après cela, qui peut se permettre de dire que ce sont les auto-entrepreneurs qui ne sont pas professionnels, ni formés à la gestion et à l'économie ?!...
Conclusion : n'oublions pas et ne perdons pas de vue que, suivant le rapport de l'INSEE de 2010 :
Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé d’entreprise sans ce régime.
En conséquence de quoi, si le régime change, ce seront les cotisations qui ne seront plus récoltées et les entrepreneurs sans porte de sortie qui seront au régime sec.
Ceci entraînerait des soucis de collecte pour le gouvernement étant donné qu'il aurait poussé des professionnels libéraux en situation précaire, sans leur laisser eux mêmes fixer leur souhait d'exercice professionnel, leur implication (activité temps plein ou annexe), sans prendre en compte l'évolution des mentalités vis à vis de l'entrepreneuriat, loin de la vision des "vraies TPE" que souhaite Françoise Hollande.
RDV dans l'article suivant pour le rapport ACOSS décrypté, pour arrêter la langue de bois et mettre les données en perspective.
A très bientôt
Mireille RUINART
CREACTIONS
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