Harkis, quand M. Yves Jégo pose une question pertinente !

Harkis, quand M. Yves Jégo pose une question pertinente !

Un député a récemment posé une question écrite sur les anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation.

Il s’agit là, d’une réalité, en tout cas, si discrimination positive il y a, elle ne profite guère aux enfants de harkis, qui méritent malgré tout, au regard de de la question posé par M. Yves Jégo, un effort particulier de l’Etat.

Pour enfin, réparer une injustice vieille de 50 ans : reconnaître sa responsabilité dans le drame des harkis et donner le statut de victimes de guerre à leurs familles.

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009, a institué une mesure de réparation sous la forme d’une rente viagère pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeller que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Vous aurez constaté qu’il s’agit de dispositions réglementaires, comme si on ne voulait pas que cela se sache.

En résumé, cette question répond absolument à nos attentes : une loi reconnaissant la responsabilité de l’Etat français dans le drame des harkis et instituant une juste réparation des préjudices subis par les harkis, leurs veuves, leurs ex-épouses et les leurs enfants au regard de la déclaration des droits de l'Homme et de notre Constitution qui assurent l'égalité devant la loi de tous les citoyens.

Voici, ci-dessous la question :

Question N° : 1346 de M. Yves Jégo ( Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation.

En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces reconnaissances étaient indispensables. Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.

Au regard de la déclaration des droits de l'Homme et de notre Constitution qui assurent l'égalité devant la loi de tous les citoyens, et en hommage également à la mémoire de ces parents tragiquement disparus, il semble indispensable de rétablir enfin cette égalité entre toutes celles et tous ceux qui ont perdu un père ou une mère pour la Patrie.

Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour corriger cette injustice et donner suite à la légitime revendication des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.