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La Justice pointe 20 clauses abusives dans les CDV des agences en ligne

Publié le 24 mars 2008 par Lecomte

La Justice pointe 20 clauses abusives dans les CDV des agences en ligneFréquents sont les litiges qui voyageurs et agences de voyages, le plus souvent en ligne. Si Go Voyages surfe sur la vague des procès gagnés , deux voyagistes en ligne viennent d'être récemment condamnés pour publicité mensongère et clauses abusives.

Partirpascher.com, site internet du tour-opérateur Switch, a subi les remarques de l a DDCRF ,Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et plus d'une... centaine de plaintes de consommateur.

Son trublion de PDG Jean-Pierre Simon a récolté de 6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende pour " publicité mensongère, tromperie et tentative de tromperie". L'agence est condamnée à verser 40 000 euros de réparations envers les 25 parties civiles plaignants. En effet les clients de Switch se sont plaints d'avoir vu des rats et des blattes mais aussi d'avoir constaté des "douches et toilettes hors service, jacuzzi crasseux, toit de la chambre d'hôtel en tôle, hôtel dans une catégorie inférieure à celle réservée, nourriture rationnée" !

LastMinute, géré par VSM, Voyages sur mesure, a vite rejoint Partirpascher.com dans le colimateur de

La Justice pointe 20 clauses abusives dans les CDV des agences en ligne
la Justice. Sanctionnée par les juges en mars 2006 pour avoir inclus dans ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 autres abusives, l'agence de voyages en ligne vient à nouveau d'être condamnée pour ne pas avoir appliqué intégralement la précédente décision de justice !

Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny condamne donc " Lastminute.com à verser à l'UFC-Que Choisir la somme de 54 750 euros correspondant à l'astreinte fixée lors du jugement précédent en cas de non-respect de la décision, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice".

Prenez le temps de lire attentivement cet article paru le 25 février 2008 dans' Le Quotidien du Tourisme sur l appréciation des juges sur 20 clauses insérées dans les Conditions générales émises par des agences en ligne :

" S'appuyant sur un jugement de mars 2006 dans lequel le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a condamné Lastminute pour avoir mis sur son site Internet vingt clauses pour limiter, voire exonérer, la responsabilité de l'agence de voyage, Anne-Sophie Poggi, avocate chez Derriennic Associés, soulève le problème des conditions générales de vente... et les recense :

  1. la possibilité d'annuler la commande en cas de hausse de plus de 10% du prix total de la commande sous réserve de notification par le client au moins 30 jours avant le départ
  2. le non remboursement en cas de séjour écourté d'un jour et /ou d'une nuit
  3. l'absence de dédommagement en cas d'allongement du séjour
  4. la commande honorée que dans la limite des places disponibles
  5. la confirmation de la commande par l'envoi de la facture et des documents de voyages sans autre confirmation
  1. le paiement uniquement par carte bancaire ou chèque vacances après pré-paiement obligatoire par carte bancaire
  2. la substitution d'hôtels sans indemnité
  3. le non remboursement de repas non consommés en cas de retard de vol
  4. l'absence de réclamation en cas de suppression d'activités proposées dans le séjour
  5. la nécessité pour le client de se renseigner sur les modalités de frontières et sanitaires d'entrée dans un pays étranger
  6. l'absence de remboursement en cas de non utilisation des billets charter, en cas de modification des horaires aériens, les frais induits restant à la charge du consommateur
  7. l'absence de réclamation en cas d'annulation des vols charter ou de retards de vol
  8. la prise en charge de divers frais par le consommateur en cas de modification d'horaires ou des vols ou annulation du fait des tiers ou d'un cas fortuit
  9. l'absence de dédommagement pour perte ou vol ou avarie de bagages
  10. le caractère irrévocable de la commande, même en cas de hausse des taxes d'aéroport de plus de 8 euros
  11. les frais de réservation restant acquis à l'agence en cas d'annulation
  12. le débit du solde un mois avant le départ
  13. la responsabilité du client en cas de non réception des documents dans le délai prévu
  14. l'absence de remboursement si la procédure n'est pas respectée par le consommateur en cas de défaut d'envoi des documents
  15. des frais supplémentaires éventuels pour les bébés."

Autre procès perdu par Switch

Bon à savoir à l'approche de vos réservations de vacances de printemps et même d'été !

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