LSST art. 51: Obligation des employeur

Dans certaines circonstances, la Loi sur la santé et la sécurité du travail impose des obligations à un employeur à l’égard d’employés qui ne sont pas les siens

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail peut-elle imposer a un employeur d’aménager son établissement de façon à assurer la protection non seulement de ses employés mais également de ceux d’un tiers employeur qui exécutent des travaux dans son établissement? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel dansSobeys Québec inc. c. Commission de la santé et la sécurité du travail (2012 QCCA 1329).

En juin 2009, deux frigoristes à l’emploi d’une entreprise qui fournit des services à l’Appelante se rendent au supermarché de l’Appelante suite à un appel de service.Afin de vérifier le bon fonctionnement des appareils de réfrigération et de détecter une éventuelle fuite de fréon, l’un d’eux monte sur le toit de la chambre froide de la pâtisserie. Pour y accéder, il utilise un escabeau mis à sa disposition par l’Appelante et doit couper le grillage bloquant l’accès. Le toit de la chambre froide est juxtaposé aux tuiles du plafond suspendu. Le frigoriste passe à travers ces tuiles, fait une chute d’un peu plus de trois mètres et subit d’importantes blessures.

Le jour même, un inspecteur à l’emploi de la Commission de la santé et de la sécurité du Travail  intervient sur les lieux et prescrit certaines mesures de correction à l’Appelante. Quelques semaines plus tard, l’Appelante reçoit un constat d’infraction fondé sur l’article 51 (1) de la LSST.

51.1. La personne qui, sans être un employeur, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la présente loi.L’Appelante conteste celui-ci essentiellement au motif qu’une entreprise n’a d’obligations, en vertu de la LSST, qu’envers ses employés et non ceux d’une autre entreprise.

Dans un jugement unanime écrit par l’Honorable juge André Forget, la Cour en vient effectivement à la conclusion que la LSST peut imposer à une entreprise des obligations envers des employés qui ne sont pas les siens.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/P6VWox

*LSST: Loi sur la santé et sécurité du travail