Magazine Immobilier

Recours de l'assureur dommages ouvrage qui a été condamné pour ne pas avoir communiqué le rapport d'expertise avant d'exprimer sa position

Publié le 28 juillet 2012 par Christophe Buffet
Un arrêt sur cette question : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158), que la société en nom collectif Park Baie des Anges (la SNC), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la société Axa France IARD, a fait édifier trois bâtiments comprenant des

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossiers Paperblog

Magazine