Les stock-options et les actions gratuites bénéficiant d’un régime spécifique tant sur le plan fiscal qu’au regard de la sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) sont soumises à une contribution patronale de 14% lors de leur attribution. Le taux de cette contribution est porté de 14% à 30% et s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Par ailleurs, le taux de la contribution salariale de 8% due par les bénéficiaires des avantages lors de la cession des actions acquises lors de l’exercice de stock-options, des actions gratuites, bénéficiant du régime spécifique, est porté à 10% pour les cessions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
L’augmentation de ces contributions vise à faire converger les contributions sociales dues sur les différentes formes de rémunération.
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