Par un arrêt en date du 5 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé ne peut pas être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée du seul fait de sa situation irrégulière.
Suite à cette décision, une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 6 juillet 2012 a apporté des précisions sur les règles devant être appliquées, dans l'attente de l'élaboration prochaine d'une nouvelle loi.
Cette circulaire peut être consultée en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com