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Conjoint survivant - Droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an

Publié le 25 mars 2008 par Formatio
Si le logement appartenait aux deux époux ou au défunt seul, le conjoint successible a droit, pendant une année à compter du décès, à la jouissance gratuite de ce logement (droit portant également sur le mobilier). Le conjoint doit, au moment du décès, occuper effectivement, à titre d’habitation principale, ce logement. Si le logement était loué, les loyers doivent être remboursés par la succession pendant cette même durée d’un an, au fur et à mesure de leur paiement. Le droit au logement temporaire est d’ordre public. Ce droit est considéré comme effet du mariage et ne fait pas partie des droits successoraux. Cela signifie que le défunt ne peut pas supprimer ce droit pour son conjoint. Cela signifie aussi que le conjoint n’a pas à payer les droits de mutation.

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