Traité budgétaire européen : Hollande et Debré main dans la main pour déterminer à minima les modalités de ratification…

Après le feu vert du Conseil constitutionnel, le chef de l'Etat a demandé au gouvernement de préparer rapidement un projet de loi pour la ratification du traité budgétaire européen et la mise en place de la « règle d'or ».
Ce futur texte qui est un héritage direct du précédent quinquennat sera examiné à la rentrée par le parlement, au cours d'une session extraordinaire, et sans doute voté par la grande majorité des  parlementaires PS et une partie de la droite…

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis : la ratification du pacte budgétaire et de la règle d'or ne nécessiteront pas de changement de la Constitution et donc pas de vote du congrès, en session extraordinaire à Versailles, vote à la majorité des 3/5 cinquièmes qui aurait pu s’avérer délicat pour le président de la République, et encore moins de référendum. Le président n’a pas pris beaucoup de risque en demandant au conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité de ce traité. Ses douze membres, farouches partisans du libéralisme économique dont Jean-Louis Debré président et VGE membre de droit, n'ont pas voulu compliquer l'action de François Hollande en préconisant une ratification par majorité simple de l'Assemblée nationale et du Sénat.La ratification de ce traité engagera la France à un équilibre budgétaire perpétuel, au détriment des politiques et des investissements publics avec la menace de sanctions européennes automatiques si une majorité décidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en dépit de l'évidence, que ce traité n'impliquait pas d'abandons supplémentaires de souveraineté du Parlement français.Pourtant le pacte budgétaire introduit un tel renforcement du pouvoir des instances européennes - Commission, Conseil et Cour de justice  -,  qu'il devrait sans aucun doute imposer un vaste débat démocratique et une consultation populaire. Le futur projet de loi indiquera que le déficit public ne pourra excéder 0,5% du produit intérieur brut (PIB). Cette nouvelle règle succédera ainsi aux critères de convergences du traité de Maastricht que les pays européens ont été incapables de respecter jusqu’ici. Pour mémoire en 1992, deux critères portaient sur la "stabilité des finances publiques" : déficit public annuel inférieur à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB. Parmi les 27 pays européens membre de l'union, seuls 10 pays ont respecté en 2011 la règle fixant le déficit public inférieur à 3%. Les 17 autres pays sont hors jeu et pour certains la situation est dramatique pour leurs peuples qui vivent dramatiquement chaque jour.
Maintenant, avec cette nouvelle règle de 0,5%, on s'aperçoit que seulement 3 pays (Finlande, Hongrie, Suède) satisfont à la nouvelle "règle d'or". Même l'Allemagne d'Angela Merkel est Out !Et on ne peut que s'interroger sur le futur. Comment croire en effet que les 17 pays qui ne respectaient pas la norme de 3% de déficit public, respecteront demain un taux de 0,50% comme nouveau marqueur et cela en pleine crise ? Sur qui reposeront les sacrifices, rigueur, austérité à mettre en place pour respecter cette nouvelle mesure ? Quand on voit ce qui se passe en Grèce, en Espagne ou au Portugal, on a déjà plutôt la réponse…Avant son élection François Hollande s'était pourtant engagé à une vraie renégociation. Il lui aura suffi d'un pseudo "pacte de croissance" qui n'équilibre en rien l'austérité massivement mise en œuvre en Europe pour abandonner cet engagement. Cette décision marque la victoire des fanatiques de l'équilibre budgétaire au détriment de toute perspective de transformation sociale et de transition  écologique. Au moment où les licenciements se multiplient, où le chômage et la pauvreté augmentent, c'est une autre politique qui est nécessaire en France comme en Europe : solidarité, partage du travail et des richesses, politiques de justice et de convergence sociales et fiscales, plans massifs d'investissements publics pour la transition énergétique.Si on est encore loin des clivages qui avaient traversé en profondeur les partis de droite et de gauche lors des référendums sur le traité de Maastricht (1992) ou sur la Constitution européenne (2005), certains parlementaires ont annoncé néanmoins qu’ils ne voteront pas ce traité. Pour certains membres du PS, le député Razzy Hammadi ou la sénatrice Marie-Noëlle Lienemman, ce texte fait « peser une menace sur la démocratie ». Pour François de Rugy, coprésident du groupe écologiste (EELV) à l’Assemblée nationale, la mise en œuvre du texte « va plonger la France dans une grande austérité ».C’est pourquoi, dans les semaines qui viennent, toutes les forces démocratiques qui refusent un tel coup de force, doivent faire entendre leurs voix pour refuser ce pacte budgétaire et exiger la tenue d’un référendum. A défaut, c'est le peuple français qui en paiera le prix, et au-delà tous les peuples d'une Europe prise dans une logique libérale dévastatrice…Petit rappel :- TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne - TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne - Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement - TSCG : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.Le 30 janvier dernier, 25 des 27 pays européens sans la Grande-Bretagne et la République tchèque, ont signé un traité sur "la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" instituant notamment la "règle d'or". - MES : Mécanisme européen de stabilité (une sorte de FMI européen)Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012. Le MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. A partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

Deux traités pour couler l'Europe par Dessousdebruxelles
Photo Creative Commons : parlement européen (http://www.flickr.com/)Lire la suite du blog...
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