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Des recours en record (Elections Municipales)

Publié le 25 mars 2008 par Exprimeo
Elections Municipales - les records de recours seraient battus. Les motifs de griefs pour annulations sont nombreux et divers. Elections Municipales - Les élections municipales du 16 mars seraient à l'origine de dépôts de recours en grand nombre. Le faible écart de voix explique cette situation puisque dans de nombreuses géographies les élections ont été acquises sur la base d'écarts de quelques dizaines de voix seulement. Ce n'est pas parce que l'écart est faible que le Juge considère qu'il y a matière à annulation. Il faut en effet que des manoeuvres aient altéré l'égalité des candidats ou la sincèrité du scrutin. Une fois ces manoeuvres établies, encore importe-t-il de démontrer qu'elles ont été de nature à concerner un nombre plus élevé de votes que le nombre de voix ayant séparé les candidats. C'est seulement à ce moment là que l'annulation de l'élection devient possible. Les griefs pris en considération sont nombreux et divers. Ils vont de la propagande tardive jusqu'au dépassement des comptes de campagne. Il y a parfois des conditions techniques peu connues du grand public. C'est le cas par exemple des conditions d'émargement des personnes bénéficiant d'une procuration. Il est prévu que la signature doit être portée à l'encre rouge. Cette disposition est interprétée rigoureusement par le Juge. En application des dispositions de l'Article R 76 du Code Électoral, il appartient au Maire, à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, d'inscrire sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire; la mention de la procuration devant être également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Ces mentions à l'encre rouge doivent être portées sur la liste d'émargement au moment de la signature du mandataire de la procuration. S'il est constant que l'absence de mention à l'encre rouge sur la liste d'émargement n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'élection, il est néanmoins constant que l'omission des mentions sur la liste d'émargement, privant les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, peut-être de nature à fausser les résultats du scrutin alors même que les mentions réglementaires figureraient sur la liste électorale ou sur un registre accessible aux électeurs (Conseil d'État 26.10.1983 recueil Conseil d'État table page 734, 13.01.1984, recueil Conseil d'État table page 633, 15.12.1989 AJDA 90 page 368). Il est constant enfin que le mandataire participant au scrutin dans les conditions prévues à l'Article L 62 du Code Électoral et que lors de son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale; son vote étant constaté par l'estampillage de la procuration et par la signature apposée à l'encre rouge sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. Conformément aux dispositions de l'Article L 222 du Code Electoral, chaque électeur de la circonscription électorale concerner peut arguer de nullité en exposant les griefs qu'il présente au sujet des opérations de vote. Ce recours doit alors être formé dans le délai légal prévu par l'Article R 113 du Code Electoral soit par dépôt d'une requête avant le délai de 5 jours suivant l'élection ; ce qui portait de fait au vendredi 21 mars 2008 à 16 heures, heure de fermeture des greffes des Tribunaux Administratifs. Ces requêtes peuvent être formées sans avocat et elles sont désormais dispensées de frais de timbre. Elles doivent être présentées en 3 exemplaires avec une présentation détaillée (avec pièces justificatives) des reproches formulés. Ces recours auront le mérite de faire avancer les dispositions jurisprudentielles quant à l'impact des dépenses de collectivités publiques de nature à être réintégrées dans les comptes de campagnes. Les fréquents faibles écarts de voix devraient permettre à de nombreux recours de prospérer.

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