Couples mariés ou pacsés : Quel choix ?

La loi Tepa, en vigueur depuis le 22 août 2007, a aligné la situation des couples pacsés ou mariés en matière de droits de donation et de succession. Le fiscal a précédé le social, plusieurs textes législatifs ont déjà rapproché, fiscalement, ces deux formes d'union, creusant de facto l'écart avec le simple concubinage. En vigueur depuis le 22 août 2007, la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa) a amélioré les abattements de droits de mutation sur les donations pour les couples mariés et a étendu le dispositif aux couples pacsés. Ces derniers bénéficient ainsi désormais d'un abattement de 76.988 € (au 1er janvier), avant qu'un barème d'imposition très progressif ne soit appliqué (de 5 % à 40 %). Jusqu'alors, l'abattement était limité à 57.000 €, somme au-delà de laquelle une imposition à 40 % puis 50 % était appliquée. Le principe retenu est le même pour les successions : la loi Tepa a exonéré les conjoints mariés et pacsés de droits de succession.