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Modèle de lettre pour violation de nom de marque

Publié le 27 août 2012 par Chine

VOTRE IDENTITÉ
Votre adresse
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IDENTITÉ DU FRAUDEUR
Adresse du fraudeur

Le ______________

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de faire cesser l'usage frauduleux d'une marque

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons la présente lettre en notre qualité de titulaire de la marque française ____________________, déposée le ____________________ et enregistrée sous le numéro ____________________, pour les produits et services de classe ____________________.
Etant titulaire du droit exclusif d'exploiter cette marque sur le territoire français, aucune reproduction ni aucune utilisation de celle-ci ne sauraient être effectué sans autorisation expresse et préalable de notre part, relativement à des produits identiques ou similaires.

Nous vous rappelons que l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe, en l'absence d'autorisation du propriétaire de la marque, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ou même l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Or, nous avons pu constater que votre société, sur le site ____________________ fait du " Méta-tag squatting ", exploitant notre marque sous la forme " ____________________ " dans toutes ses méta-balises " title ", sans qu'aucune autorisation de notre part n'ait été délivrée.

L'exploitation que vous faites de notre marque constitue donc une violation de nos droits constitutive de contrefaçon.

Je joins, à titre de preuve, à la présente, le certificat d'enregistrement de notre marque, ainsi que des captures d'écran constatant l'exploitation que vous faites de notre marque.

En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute exploitation de cette marque, dans un délai de ____________________ à compter de la réception de la présente.

A défaut de réponse positive de votre part dans le délai imparti je n'hésiterais pas à prendre les dispositions nécessaires à la défense de mes intérêts et à porter l'affaire devant les tribunaux.
Considérez la présente lettre comme valant mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la Loi et les Tribunaux y attachent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.


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