Données privées : tous pouvoirs au fisc et aucun à vous

Le « fisc » pourra avoir accès aux données personnelles d’un individu sans que celui-ci n’ait accès au dossier en cours de constitution tant que dureront « contrôles ou enquêtes ou actes préparatoires à ceux-ci ». Expression tellement vague et large que « de cette façon, aucun citoyen ne peut accéder à son dossier

COMMUNIQUE DE PRESSE DU PARTI PIRATE DE BELGIQUE
Marouan El Moussaoui
Co-président du Parti Pirate de Belgique

Vendredi dernier, le Moniteur belge a publié une nouvelle loi relative aux dossiers que peut constituer l’administration fiscale sur les contribuables. Le Président de la Commission de la protection de la Vie privée estime que l’article 11 de la nouvelle loi est « problématique ».

Problématique est un euphémisme : le « fisc » pourra avoir accès aux données personnelles d’un individu sans que celui-ci n’ait accès au dossier en cours de constitution tant que dureront « contrôles ou enquêtes ou actes préparatoires à ceux-ci ». Expression tellement vague et large que « de cette façon, aucun citoyen ne peut accéder à son dossier : quand peut-on en effet parler de contrôles ou d'actes qui y sont liés, et quand ceux-ci débutent-ils et prennent-ils fin exactement ? » Cette situation d’exception, même un juge d’instruction ne peut l’imposer.

Revenus professionnels, pension, comptes bancaires, avoirs bancaires, revenus de placement, biens immobiliers, revenus et biens à l’étranger, taxe de mise en circulation, cotisations sociales des travailleurs et des entreprises, données de base des entreprises, réseaux sociaux : l’administration fiscale possède déjà un pouvoir d’intrusion dans la vie privée des citoyens sans nul autre pareil. Vu l’ampleur de la fraude fiscale dans notre pays, il est normal que les autorités prennent les mesures nécessaires afin de percevoir l’impôt. Mais dans une saine démocratie, il est indispensable que des contre-pouvoirs existent. Dans une démocratie digne de ce nom, c’est le citoyen qui contrôle le gouvernement, et pas l’inverse.

Le Parti Pirate promeut la confidentialité des données privées et la transparence des données publiques. Autrement dit, le paiement de l’impôt devrait avoir pour corollaire de pouvoir contrôler la manière dont le gouvernement dépense cet argent. Ce qui est loin d’être le cas.

Nous voici dons dans cette drôle d’époque que seuls les auteurs de science-fiction avaient vus venir : l’Etat peut suivre chaque détail de la vie des citoyens, tandis que ces derniers n’ont aucune prise, ni aucune vue sur ce que fait le gouvernement.

Empêcher un contribuable suspect d’accéder au dossier que l’administration fiscale monte contre lui viole un principe démocratique fondamental : le droit de la défense d’avoir le plein accès au dossier instruit contre elle. En aucun cas, les droits d’un individu ne devraient être rognés, quels que soient les soi-disant progrès apportés dans la lutte contre la fraude fiscale.

Un des postulats de la politique que promeut le Parti Pirate est de supposer la bonne foi des individus : les gens ne sont pas, à la base, de potentiels fraudeurs/tricheurs/voleurs. Il y a évidemment des exceptions. Mais faire des lois d’exceptions est toujours mauvais pour la santé démocratique d’une société.

Le Parti Pirate demande donc solennellement au Conseil des Ministres, qui doit encore rédiger les décrets d’application de cette loi, de faire respecter les recommandations de la Commission de la protection de la vie privée.

A défaut, le Parti Pirate étudiera la possibilité de porter la disposition reprise dans l’article 11 de la nouvelle loi devant les juridictions européennes, garantes du respect des droits fondamentaux des citoyens.

Marouan El Moussaoui
Co-président du Parti Pirate de Belgique