Les stock-options et les actions gratuites (AGA) attribuées depuis le 16/10/2007 sont assujetties à une contribution sociale salariale assise sur le montant de la plus-value d’acquisition. Le taux de cette contribution est de 8% ou 2,5% concernant les AGA dans l’hypothèse où le montant de la plus-value d’acquisition est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
La 2ème LFR 2012 augmente le taux de la contribution sociale salariale de 8% à 10% et supprime le taux réduit de 2,5% applicable concernant les AGA. A défaut de précision, cette mesure sera applicable aux options de souscription ou d’achat d’actions / AGA attribuées depuis le 16/10/2007 au titre desquelles les actions seront cédées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 août 2012.
Par ailleurs, les stock-options et les actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont également assujetties à une contribution sociale patronale au taux de 14% ou 10% concernant les AGA dans l’hypothèse où leur valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale assise au choix de l’employeur sur la juste valeur des options ou des actions dans le cas des AGA (telle que retenue pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes internationales) ou sur 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options (à la date de décision d’attribution) / 100% de la valeur des actions à la date de décision d’attribution dans le cas des AGA.
La 2ème LFR 2012 augmente le taux de la contribution sociale patronale de 14% à 30% et supprime le taux réduit de 10% applicable concernant les AGA.
Cette mesure est applicable aux options de souscription ou d’achat d’actions / AGA attribuées à compter du 11 juillet 2012.
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