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Responsabilité personnelle du gérant de la société qui n'a pas souscrit d'assurance décennale

Publié le 02 septembre 2012 par Christophe Buffet
Cette responsabilité est retenue par cet arrêt : "Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui

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