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France: La justice instrumentalisée par le lobbying des jeux

Publié le 02 septembre 2012 par Alain Dubois

Gambling et droit & justiceL’orchestration procédurale de l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard en France


Nous reproduisons une étude sur l’instrumentalisation des procès et de la justice pour une cause : l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Qu’on se le dise : le droit n’est plus au service de la justice mais au service d’intérêts financiers… Inquiétant !
« Après une opposition frontale, les juridictions françaises ont tenté d’utiliser les marges de manoeuvres laissées par le droit communautaire : en témoignent notamment les décisions prises dans l’affaire Zeturf. Cette stratégie est arrivée trop tard : à ce jour les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État en 2008 sont toujours sans réponses. L’arrêt Santa Casa aurait pu changer les rapports de forces entre la Commission et le gouvernement français, mais la loi était déjà à l’ordre du jour du Parlement.
En utilisant des leviers politiques et juridiques, l’industrie des jeux d’argent a pu, malgré de possibles décisions défavorables de la CJCE, semer la confusion en prenant appui sur l’ouverture à la concurrence d’autres secteurs. Et de fait, elle y est parvenue parfaitement : quand on analyse le dispositif mis en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, on observe des ressemblances avec les mécanismes d’introduction de la concurrence dans d’autres secteurs monopolistiques : création d’une Autorité administrative indépendante, mise en place d’agréments pour entrer sur le marché, équilibre entre concurrence et objectifs d’intérêt général ; la loi d’ouverture à la concurrence des jeux en ligne s’inscrit parfaitement dans le droit de la régulation « classique ». La stratégie des acteurs économiques qui souhaitaient pénétrer ce marché a donc été couronnée de succès.
Cependant, cette loi est loin de donner entière satisfaction aux opérateurs illégaux : la fiscalité élevée et les exigences techniques sont autant de contraintes dénoncées dès l’adoption de la loi par les opérateurs de jeux. Ces derniers peuvent compter sur l’ultime article de la loi (article 69) qui énonce que « dans un délai de dix-huit mois (…) un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce dernier rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi ». Cet article connu sous le nom de « clause de revoyure » permettra donc au secteur des jeux d’obtenir de nouvelles concessions. Déjà des assouplissements ont eu lieu : lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, un amendement 614 a fixé une baisse de la fiscalité de plus d’1 % sur les paris hippiques… »
Par Pierre LAFFON DE MAZIÈRES 1, Major du M2 Administration et politiques publiques Panthéon-Assas 1
TEXTE COMPLET:
L'orchestration procédurale de l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en France

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