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Assistantes maternelles et indemnité chômage

Publié le 02 septembre 2012 par Exatechll3
La convention collective nationale des assistants maternels détermine les conditions d’emploi de votre nounou agréé et d’accueil de votre enfant. En tenant compte de la spécificité de la profession, elle fixe un cadre juridique concernant les droits et obligations de chacun. Un licenciement, la fin de contrat, un retrait d’agrément, un déménagement, etc. peut provoquer qu’un jour l’assistante maternelle se trouvera au chômage total ou partiel. Naturellement, comme tout salarié, votre nounou aura droit à indemnisation chômage à condition :
  • d'être au chômage total, c’est à dire ne plus avoir d’enfants à accueillir. (Il peut être dérogé à cette règle, si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs)
  • d'avoir un contrat de travail rompu avec l’un des employeurs
  • d'avoir une rémunération inférieure à 70 % du salaire brut par rapport au revenu perçu précédemment
En raison des conditions de travail et de la nature particulière de l’activité, le seuil mensuel horaire de 110 heures applicable aux salariés relevant du droit commun n’est pas opposable aux assistantes maternelles. De cette manière, en cas de rupture d’un ou de plusieurs contrats de travail, l’assistante maternelle peut être indemnisée pour les emplois perdus tout en continuant son activité auprès des autres employeurs. La poursuite du bénéfice de l'allocation chômage est possible si les ressources procurées par l'activité réduite n'excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Cette condition est examinée chaque mois civil au cours duquel une activité est exercée. En ce qui concerne le principe d’indemnisation chômage, c’est : 1 jour cotisé = 1 jour indemnisé Pour le calcul d’allocation chômage, les paramètres suivants sont pris en compte :
  • la période de référence (pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail, pour les plus de 50 ans, ce sont les 36)
  • La durée minimale de cotisation (pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence)
  • Les durées maximales d’indemnisation (pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois, pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois)
Vous devriez vous inscrire à Pôle emploi qui enverra dans les 10 jours un dossier qu'il faudra faire remplir par le ou les employeur(s), qui ont payé les cotisations sociales à l’Urssaf ou ont bénéficié de la PAJE.

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