Harkis, M. Julien Aubert propose une quatrième loi d'indemnisation.

Harkis, M. Julien Aubert propose une quatrième loi d'indemnisation.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 :

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés, afin de clore définitivement ce dossier.

La réparation apportée par trois lois successives a été insuffisante au regard des préjudices subis par les rapatriés, ce qui rend nécessaire une ultime loi d'indemnisation. L'avis rendu le 19 décembre 2007 par le Conseil économique et social, qui estime inconcevable une quatrième loi d'indemnisation, ne tient pas compte d'un certain nombre d'éléments : exclusion de certains biens du droit à indemnisation, minoration de la valeur initiale des biens par les barèmes administratifs, érosion monétaire réelle pendant les trente-cinq années d'exécution des lois, privation de jouissance des biens sur une si longue durée, plafonnement des indemnités, doublement en monnaie constante, depuis 1962, de la valeur des biens de remplacement en métropole.

Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à la légitime attente des rapatriés, qui réclament une dernière loi d'indemnisation.

Dans ces conditions, il serait légitime de revendiquer et de faire valoir nos droits. Car, tous les harkis n’ont pas bénéficié de la loi de 1978 en raison des conditions qui stipulaient qu'il fallait notamment avoir déclaré la perte de ses biens avant 1970 et déposer une demande dans un délai de 5 ans et prouver sa qualité de propriétaire. Ce que les harkis ne pouvaient faire ne possédant pas de titre de propriété étant soumis au droit coutumier.

Ces différentes lois n’ont pas répondu totalement aux attentes des harkis. Aujourd'hui, les harkis souhaitent obtenir de la France, la reconnaissance de ses responsabilités, la reconnaissance morale et matérielle à laquelle ils ont droit qui s’adresseraient à la fois aux veuves, aux enfants de harkis et aux harkis afin de corriger les imperfections et les oublis des lois précédentes.