Impôt sur la fortune et transfert de siège social

CJUE, 6 sept 2012, DIVI, C-380/11.
Le droit luxembourgeois prévoit que les sociétés ayant leur siège social sur le territoire du Grand-Duché sont soumis à un "impôt sur la fortune". Une réduction est prévue pour les sociétés qui demeurent soumises pendant cinq années à l'impôt sur la fortune et constituent une réserve spéciale, maintenue durant toute cette période, dans leur bilan.
En 2006, la société DADV (dont le siège était situé au Luxembourg) a fusionné avec la société DIVI (dont le siège est en Italie). DIVI a demandé de pouvoir bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur la fortune dû par DADV au fisc luxembourgeois pour les années 2004 et 2005. Cette réduction llui a été réfusée au motif que DADV ne respectait pas conditions posées par le droit luxembourgeois pour en bénéficier: par la fusion, son siège a été transféré en Italie et, dès lors, DADV n'a pas respecté la condition des cinq années.

En effet, il ressort du dossier transmis à la Cour que DADV et, ultérieurement, DIVI ont maintenu à leur bilan la réserve prévue . Il s’ensuit que la perte de l’avantage prévu est la conséquence du fait que DADV n’a pas été soumise à l’impôt sur la fortune luxembourgeois pendant la période de cinq années suivant la constitution de la réserve. Si DADV avait maintenu son siège social à l’intérieur du territoire luxembourgeois, elle aurait continué à bénéficier de cet avantage fiscal.

La Cour considère dès lors que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de rester assujetti à cet impôt pendant les cinq années d’imposition suivantes.