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Le Tribunal condamnent certaines aides versées par la France à la SNCM

Publié le 11 septembre 2012 par Duncan

Tribunal UE, 11 septembre 2012, T-565/08, Corsica Ferries.

Une décision qui fera du bruit...

La Commission avait estimé qu'un apport en capital de 76 millions versés par l'Etat français à la société nationale corse-méditérannée (SNCM) et un plan de privatisation accompagné d'un apport en capital ne constituaient pas des aides d'état interdites au sens des Traités. Corsica ferries, le principal concurrent de la SNCM, a contesté ces décisions... et le Tribunal lui a donné raison.

Le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur manifeste en considérant que la recapitalisation ne constituait pas une aide d'état. Le Tribunal conclut également que différentes sommes versées par l'Etat français à la SNCM constituent bien des aides d'état. On retiendra surtout que le but social de la manoeuvre ne suffit pas à faire échapper une aide à la qualification d'aide d'état. La Commission devra donc revoir sa copie...

Pour plus de détails, nous renvoyons à la décision en rappelant que celle-ci est susceptible de pourvoi devant la Cour de justice de l'UE.


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