La justice allemande autorise les mécanismes de sauvetage de l'euro

La Cour constitutionnelle allemande a autorisé l'adoption par Berlin des derniers mécanismes de sauvetage de la zone euro, levant une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière.

Les huit juges suprêmes ont donné leur feu vert au président allemand Joachim Gauck pour signer les textes de loi sur le futur fonds de secours MES et le Pacte de stabilité, contre lesquels plusieurs plaintes avaient été déposées. Les juges ont estimé que la loi approuvant le MES était en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag.

Dans le même temps, ils ont fixé une limite à l'implication financière de l'Allemagne dans le financement du MES, stipulant qu'elle ne devait pas excéder sa part au capital du fonds, soit €190 milliards. Une augmentation de ce montant ne sera possible qu'avec l'approbation du parlement allemand.

La deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les injonctions stipulant qu'une ratification du futur fonds de secours permanent de la zone euro) ne pouvait être admise que si certaines conditions étaient garanties au regard de la loi internationale. Ce mécanisme était le plus controversé en Allemagne. Il ne peut pas non plus être fait grief au MES qu'il puisse devenir un moyen anticonstitutionnel du financement des déficits budgétaires des Etats de la zone euro au travers de la BCE, alors que l'éventualité pour le MES de faire appel aux liquidités de l'institution de Francfort n'est pas exclue.